S'abonner

L’anormalité du dommage : une notion juridique stabilisée ? - 02/08/18

Abnormal damage: Legal consequences

Doi : 10.1016/j.meddro.2018.04.004 
Emmanuelle Ollieric a, Karen Azria a, Alexandra Baslé a, Renaud Clément b, Clotilde Rougé-Maillart c, d,
a DIU de dommage corporel Angers, Nantes, faculté de santé, université d'Angers, CS 74521, 49045 Angers cedex 1, France 
b LUNAM, UFR médecine, médecine légale, université de Nantes, 1, rue Gaston-Veil, BP 53508, 44035 Nantes, France 
c LUNAM, département de médecine, médecine légale, faculté de santé, université d’Angers, 28, rue Roger-Amsler, CS 74521, 49045 Angers cedex 1, France 
d UPRES EA 4337, UFR de droit, centre de recherche juridique et politique Jean-Bodin, université d’Angers, CS 74521, 49045 Angers, France 

Auteur correspondant. CHU, 4, rue Larrey, 49933 Angers cedex 09, France.CHU, 4, rue Larrey, 49933 Angers cedex 09, France.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

pages 9
Iconographies 0
Vidéos 0
Autres 0

Résumé

La responsabilité médicale, conformément au droit de la responsabilité, repose traditionnellement sur le tryptique fait générateur, lien de causalité et dommage. L’émergence des régimes de responsabilité sans faute prouvée a fait naître la notion d’anormalité du dommage, condition nécessaire pour engager la responsabilité. En responsabilité médicale, c’est le juge administratif qui, dès 1958, a retenu ce critère nécessaire pour indemniser un dommage médical dans les situations de responsabilité pour faute présumée, puis à partir de 1990 dans les situations de responsabilité sans faute, étendant cette condition pour l’indemnisation de l’aléa thérapeutique à partir de 1993. La Cour de cassation refusait d’adopter un régime de responsabilité sans faute conduisant à une inégalité de traitement. La loi du 04 mars 2002 a alors crée un dispositif permettant, dans les situations de responsabilité sans faute, d’engager, en cas de dommage anormal, la solidarité nationale. Mais le législateur n’ayant pas défini le caractère d’anormalité, les hésitations jurisprudentielles autour de ce critère ont rendu l’indemnisation incertaine. Depuis 2014, les juridictions administratives et judiciaires ont clarifié leurs jurisprudences avec une définition plus précise de ce critère d’anormalité. Cependant la vision très restrictive de ce critère risque d’exclure de nombreuses victimes du champ de l’indemnisation. Cette stabilité jurisprudentielle n’est donc peut être que temporaire.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Medical liability, in accordance with liability law, is traditionally based on the triad of operative event, causal link and damage. The emergence of systems of no-fault liability gave rise to the concept of abnormal damage, which is a necessary condition for liability. In terms of medical liability, in 1958 the administrative courts ruled that this criterion was necessary in order to compensate medical damage in situations of liability for alleged misconduct, then from 1990 in situations of no-fault liability. This condition was extended to compensate medical hazard from 1993. The Court of Cassation refused to adopt a no-fault liability system, leading to unequal treatment. Thus, the law of March 4, 2002 created a system which, in situations of no-fault liability, allowed national solidarity to be engaged in the event of abnormal damage. However, the legislation did not clearly set out the character of this abnormality, and jurisprudential hesitation over this criterion has made compensation uncertain. In 2014, the administrative and judicial courts clarified their jurisprudence by adopting a more specific definition of this criterion of abnormality. However, a very restrictive view taken of this criterion means that many victims now risk being excluded from the scope of compensation. As such, this jurisprudential stability is perhaps but temporary.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Dommage (indemnisation), Anormalité du dommage, Aléa thérapeutique, Responsabilité sans faute

Keywords : Compensation (damage), Damage (Abnormality), Medical hazart, No-fault liability


Plan


© 2018  Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 2018 - N° 151

P. 81-89 - août 2018 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • Editorial Board
| Article suivant Article suivant
  • Le comportement au don du sang des homosexuels au Maroc
  • Mohamed Ifleh, Khadija Hajjout, Khadija Dari, Hind Aassila, Mohammed Benajiba, Abdelkrim Khattabi

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.

Déjà abonné à cette revue ?

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


Tout le contenu de ce site: Copyright © 2024 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.