L’anormalité du dommage : une notion juridique stabilisée ? - 02/08/18
Abnormal damage: Legal consequences
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Résumé |
La responsabilité médicale, conformément au droit de la responsabilité, repose traditionnellement sur le tryptique fait générateur, lien de causalité et dommage. L’émergence des régimes de responsabilité sans faute prouvée a fait naître la notion d’anormalité du dommage, condition nécessaire pour engager la responsabilité. En responsabilité médicale, c’est le juge administratif qui, dès 1958, a retenu ce critère nécessaire pour indemniser un dommage médical dans les situations de responsabilité pour faute présumée, puis à partir de 1990 dans les situations de responsabilité sans faute, étendant cette condition pour l’indemnisation de l’aléa thérapeutique à partir de 1993. La Cour de cassation refusait d’adopter un régime de responsabilité sans faute conduisant à une inégalité de traitement. La loi du 04 mars 2002 a alors crée un dispositif permettant, dans les situations de responsabilité sans faute, d’engager, en cas de dommage anormal, la solidarité nationale. Mais le législateur n’ayant pas défini le caractère d’anormalité, les hésitations jurisprudentielles autour de ce critère ont rendu l’indemnisation incertaine. Depuis 2014, les juridictions administratives et judiciaires ont clarifié leurs jurisprudences avec une définition plus précise de ce critère d’anormalité. Cependant la vision très restrictive de ce critère risque d’exclure de nombreuses victimes du champ de l’indemnisation. Cette stabilité jurisprudentielle n’est donc peut être que temporaire.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
Medical liability, in accordance with liability law, is traditionally based on the triad of operative event, causal link and damage. The emergence of systems of no-fault liability gave rise to the concept of abnormal damage, which is a necessary condition for liability. In terms of medical liability, in 1958 the administrative courts ruled that this criterion was necessary in order to compensate medical damage in situations of liability for alleged misconduct, then from 1990 in situations of no-fault liability. This condition was extended to compensate medical hazard from 1993. The Court of Cassation refused to adopt a no-fault liability system, leading to unequal treatment. Thus, the law of March 4, 2002 created a system which, in situations of no-fault liability, allowed national solidarity to be engaged in the event of abnormal damage. However, the legislation did not clearly set out the character of this abnormality, and jurisprudential hesitation over this criterion has made compensation uncertain. In 2014, the administrative and judicial courts clarified their jurisprudence by adopting a more specific definition of this criterion of abnormality. However, a very restrictive view taken of this criterion means that many victims now risk being excluded from the scope of compensation. As such, this jurisprudential stability is perhaps but temporary.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Dommage (indemnisation), Anormalité du dommage, Aléa thérapeutique, Responsabilité sans faute
Keywords : Compensation (damage), Damage (Abnormality), Medical hazart, No-fault liability
Plan
Vol 2018 - N° 151
P. 81-89 - août 2018 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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